Conditions générales de vente de la e-boutique
Article 1 : Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL https://www.domainedampierre.com/boutique/ (le « Site »), est édité par : La société à responsabilité limitée (SARL) nommée le DOMAINE DE DAMPIERRE-EN-YVELINES, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 843 312 232, dont le siège social est situé au Château de Dampierre 78720 Dampierre-en-Yvelines, représentée par Mr Pascal THEVARD, directeur général. Ci-après désigné « l’Exploitant »
Directeur de publication : Pascal Thévard
Responsable de la rédaction : Vanessa BLOND
Courriel : eboutique@domaine-dampierre.com.
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 71 843312232
Le Site est hébergé par la société A. T MEDIA COMMUNICATION, SARL dont le siège social est situé 69 rue du Colombier, 45000 Orléans, immatriculé au RCS d’Orléans sous le numéro 398 453 407 00031, tél 02 38 78 04 78.
Tous les services du Site sont proposés en langue française en Europe.
Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales
Les conditions générales de Vente (ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen à l’adresse suivante eboutique@domaine-dampierre.com.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 : Description des produits
Chaque Produit en vente sur le Site est présenté par une fiche produit contenant une ou plusieurs photographie(s) du Produit (non contractuelle(s)) et ses caractéristiques techniques (notamment description et dimensions, référence, composition, prix).
Le rendu réel des Produits peut différer légèrement des photographies présentées sur le Site et il est conseillé au Client de toujours se reporter aux caractéristiques techniques détaillées. Malgré le soin apporté à la rédaction du catalogue de Produits, l’exploitant se dégage de toute responsabilité si des erreurs manifestes ou omissions étaient faites s’agissant de leurs caractéristiques techniques.
Article 4 : Modalités de la Commande
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client utilise pour s’identifier et se connecter à son compte ou à l’adresse qu’il aura renseignée au moment de la commande s’il ne possède pas de compte.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant et à la disponibilité des produits demandés. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance des produits commandés.
Article 5 : Modalités de paiement et sécurisation
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne SogEcommerce proposée par la Société Générale.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours exclusivement au paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site de l’Exploitant et protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Ces coordonnées ne sont donc pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Article 6 : Paiement du prix
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 7 : Expédition et livraison
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. L’Exploitant propose les modes de livraison ou de délivrance suivants : à domicile ou en point relais si disponible.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande.
Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Il appartient au Client, à la livraison, de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison lors de la réception de la commande.
Article 8 : Droit de rétractation
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L 221-21 et s. du code de la consommation, et le retourner à l’Exploitant.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM), ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, indissociables d’autres articles.
Le Client qui entend exercer son droit à rétractation disposera de quatorze (14) jours informer l’Exploitant de l’exercice de son droit à compter de la date de réception du produit acheté. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le bon de retour.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courriel. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires éventuels, en parfait état, non utilisé, propre à sa revente et accompagné du bon de retour dument complété, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Lorsque le Client remplira le bon de retour, il aura le choix entre un échange ou un remboursement (hors frais de port). S’il choisit l’échange, il devra indiquer le(s) nouveau(x) produit(s) souhaité(s) sur le bon de retour.
En cas de demande de remboursement, L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client.
Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9 : Modalités retours et remboursements ou indisponibilités et erreur dans la commande
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par e-mail, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre : La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du choix du client.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Dans le cas où l’Exploitant a fait une erreur dans la commande envoyée au Client, ce dernier devra le signaler par e-mail à l’adresse : eboutique@domaine-dampierre.com dans un délai de 7 jours après réception de la commande. L’Exploitant fera parvenir au Client par émail une étiquette de retour prépayée ainsi que le bon de retour à remplir et à insérer dans le colis de retour.
Les Produits et leurs éventuels accessoires, à retourner, devront être dans leur emballage d’origine et intacts. Le Client aura la possibilité au choix entre : Demander le remboursement de l’intégralité de la commande ; Demander à ce que l’Exploitant lui renvoie gratuitement le ou les Produits initialement commandés.
En cas de demande de remboursement, L’Exploitant remboursera au Client le montant de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
Article 10 : Formation du contrat
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produitssélectionnéss, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « Procéder au paiement », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Passer ma commande ».
Enfin, il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
Article 11 : Réserve de propriété
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 12 : Service clients
Le Client peut contacter l’Exploitant par e-mail en s’adressant à eboutique@domaine-dampierre.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 13 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 14 : Responsabilité et garantie
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 15 : Protection des Données personnelles
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 et, son décret d’application, du 1er août 2018, pour intégrer le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du parlement et du conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, entré en vigueur le 29 mai 2018, L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par l’Exploitant dans le cadre du service décrit dans les présentes CGV sont nécessaires à l’utilisation du Site, et exécuter les commandes passées par l’Utilisateur. Les données collectées peuvent être : Ses noms et prénoms Son adresse email Son numéro de téléphone Sa date de naissance Son genre Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) Son mot de passe La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : partenaires et fournisseurs de l’Exploitant intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes. Les données collectées pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement de toute utilisation suspecte, d’un usage non autorisé ou d’un accès non autorisé à son compte et à ses de ses données personnelles dont il aura connaissance. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et en tout état de cause supprimées 3 ans après la cessation de la relation commerciale. Certaines données collectées sont également conservées pour être en conformité avec les obligations légales et dans les durées légales afin d’assurer la défense des intérêts de l’Exploitant en cas de litige ou d’action en justice. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Monsieur Pascal Thévard, responsable du traitement des données personnelles à l’adresse mail : privacy@domaine-dampierre.com
Si vous estimez, après avoir contacté l’Exploitant, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en allant directement sur le site de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr.
Article 16 : Dispositions générales
Intégralité de l’accord des parties Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. Modifications des conditions L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales.
Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Droit applicable Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. 3. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et l’Exploitant s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Acceptation des conditions générales par le client Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande.
Toute modification des Conditions Générales ne s’appliquera à une commande antérieure qu’avec l’accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée après en avoir été dûment informée.
Conditions générales de vente visites de groupes et particuliers
Applicables à compter du 17/01/2023
ARTICLE 1 : Parties – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre : La SARL du DOMAINE DE DAMPIERRE, siège social : Domaine de Dampierre, 2, Grande Rue, 78720 DAMPIERRE-EN-YVELINES, FRANCE ; Et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec le Domaine de Dampierre pour l’achat de billets de groupes, de billets individuels ou de prestations de visites, ci-après dénommée « le visiteur ».
ARTICLE 2 : Définitions
« Billet » : Titre permettant au visiteur d’accéder à la visite (billet d’entrée) et/ou à une prestation de visite (billet de prestation de visite).
« Domaine » : parties du Domaine de Dampierre ouvertes au public sous réserve du paiement d’un droit d’entrée.
« Mandataire » : personne physique ou morale concluant le présent contrat au nom et pour le compte des visiteurs.
« Prestation de visite » : prestations et animations organisées par le Domaine de Dampierre dans le Domaine pour les visiteurs.
« Tarif en vigueur » : document contractuel déterminant le prix des billets et des prestations de visite.
« Visiteur » : personne physique contractant avec le Domaine de Dampierre pour la visite du Domaine en groupe ou pour un particulier.
« Visite » : visite libre du Domaine et participation aux éventuelles animations gratuites organisées par le Domaine de Dampierre, dans les conditions et limites stipulées à l’article 5.
ARTICLE 3 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions applicables à la vente de billets pour des groupes et des particuliers pour l’entrée au Domaine de Dampierre et pour les prestations de visites. En conséquence, le visiteur reconnaît que ses besoins et les services proposés par le Domaine de Dampierre sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par le Domaine de Dampierre en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
ARTICLE 4 : Commande
4.1 Commande des billets d’entrée et de prestations de visites
Le mandataire ou le visiteur peut passer commande des billets d’entrée et de prestations de visite du Domaine auprès du service de réservation du Domaine de Dampierre. Le contrat entre le visiteur et le Domaine de Dampierre est formé dès acceptation de la commande par le Domaine de Dampierre. Le billet est personnel. Il ne peut faire l’objet d’une revente.
4.2 Acceptation des conditions générales
Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le mandataire ou le visiteur reconnaît du même fait en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction. Les présentes conditions générales sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du visiteur.
ARTICLE 5 : Visites – Prestations de visite
5.1 Visites
L’acquisition d’un billet d’entrée par le visiteur donne droit à une visite libre du Domaine. La visite est strictement limitée à la date indiquée sur le billet d’entrée et aux horaires d’ouvertures mentionnés à l’entrée du Domaine, ainsi qu’aux lieux ouverts au public, tels qu’il résulte des barrières, panneaux, indications et instructions du Domaine de Dampierre.
5.2 Prestations de visite
Toute prestation de visite s’entend avec l’acquittement préalable du billet d’entrée. L’acquisition d’un billet de prestation de visite par le visiteur donne droit à la participation à la prestation de visite. Les caractéristiques de la prestation de visite sont celles mentionnées par le Domaine de Dampierre sur la présentation publique (affichage, site internet ou autres) faite par le Domaine de Dampierre. Le visiteur s’engage à être présent sur le lieu de la prise en charge de la prestation de visite au moins 15 minutes avant le départ de la prestation.
ARTICLE 6 : Obligations du visiteur
6.1 Respect du site
Le visiteur s’engage à respecter le site du Domaine et notamment :
▪ A jeter ses éventuels déchets dans les poubelles prévues à cet effet ;
▪ A ne pas s’introduire dans le château, non ouvert au public ;
▪ A respecter les barrières, panneaux, indications et instructions du Domaine de Dampierre ;
▪ A ne pas dégrader les jardins du Domaine, notamment en cueillant des fleurs ou en arrachant des branches ;
▪ A ne pas faire de graffiti, ou de gravures sur les pierres et boiseries ;
▪ A ne pas nourrir les animaux sauvages présents sur le Domaine ;
▪ A tenir son chien en laisse dans les jardins, à ramasser et mettre à la poubelle les déjections.
6.2 Respect des autres visiteurs
Le visiteur s’engage à respecter les autres visiteurs, et notamment :
▪ A ne pas stationner devant les ouvertures du Domaine ;
▪ A ne pas former d’attroupement susceptible de gêner la visite des autres visiteurs ;
▪ A ne pas importuner les autres visiteurs ;
▪ A ne pas distribuer de journaux, prospectus ou autres dans le Domaine.
6.3 Propriété intellectuelle
Le visiteur est autorisé à prendre des photographies du Domaine. Le visiteur est autorisé à utiliser les photographies du Domaine pour ses besoins strictement personnels, à l’exclusion de toute exploitation professionnelle, commerciale, civile, publicitaire ou autres.
ARTICLE 7 : Retrait
Le visiteur peut retirer les billets payés à la billetterie du Domaine de Dampierre jusqu’au jour de la visite sur présentation de la confirmation de réservation 15 minutes avant le départ de la prestation.
ARTICLE 8 : Rétraction
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1, concernant le droit de rétractation ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le mandataire ne dispose en conséquence d’aucun droit de rétractation après achat des billets.
ARTICLE 9 : Annulation
Tout achat de billets et de prestations de visite est ferme et définitif. En cas d’achat de plusieurs billets ou prestations de visite, le nombre de participant ne peut être modifié. Le désistement d’un participant ne donne pas lieu à remboursement. En cas d’annulation du fait du Domaine de Dampierre, le billet sera remboursé au visiteur sur demande de ce dernier. Dans les autres cas, le remboursement des billets peut être demandé au Domaine de Dampierre. Cette demande est alors soumise à l’appréciation discrétionnaire du Domaine de Dampierre. Pour toute demande de remboursement, le visiteur devra envoyer une demande écrite au Directeur Général, Domaine de Dampierre 2, Grande Rue – 78720 DAMPIERRE-EN-YVELINES, FRANCE. Il devra accompagner le courrier des pièces justificatives, d’un relevé d’identité bancaire ou postal et des tickets originaux.
ARTICLE 10 : Prix – Paiement
10.1 Prix
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur les présentes conditions générales au jour de la commande du visiteur. Les prix s’entendent en euros TTC.
10.2 Tarifs
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Domaine de Dampierre. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
10.3. Tarifs pour la vente de billets et de prestations de visites
Les tarifs en vigueur pour l’année en cours sont consultables sur le site internet du Domaine de Dampierre : https://www.domaine-dampierre.com/
10.4 Modalité de paiement
Le prix est payable pour les particuliers en chèque, espèce, carte bancaire.
Pour les groupes, le prix est payable par chèque à l’ordre « SARL Domaine de Dampierre » ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Etablissement : 30003
Guichet : 02213
N° compte : 00020128314
Clé RIP : 08
TITULAIRE DU COMPTE : SARL DU DOMAINE DE DAMPIERRE DOMICILIATION : SG RAMBOUILLET – 29 place Felix-Faure – 78120 RAMBOUILLET
IBAN : FR76 3000 3022 1300 0201 2831 408
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
10.5 Facturation et délai de paiement
Tout paiement doit être effectué au plus tard 15 jours avant la date de visite. En cas de non-respect de ce délai, la commande sera systématiquement annulée.
ARTICLE 11 : Responsabilité
11.1 Nature des obligations du Domaine de Dampierre
Le Domaine de Dampierre s’engage à apporter le soin et la diligence afin d’assurer le bon déroulement de visite du visiteur. Le Domaine de Dampierre ne répond que d’une obligation de moyen concernant la visite objet des présentes.
11.2 Force majeure – Faute du visiteur
Le Domaine de Dampierre n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du visiteur, telle que définie au présent article :
11.2.1 Force majeure Aux sens des présentes conditions générales, seront considérées comme un cas de force majeure opposable au visiteur tout empêchement, limitation ou dérangement de la visite du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Domaine de Dampierre. Dans de telles circonstances, le Domaine de Dampierre sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2 Faute du visiteur
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du visiteur opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou manquement à ses obligations contractuelles. Sera également considéré comme une faute du visiteur tout comportement inapproprié lors de la visite qui contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente. Toute faute du visiteur pourra entraîner son exclusion définitive du Domaine, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre le Domaine de Dampierre.
11.3 Dommages-intérêts à la charge du Domaine de Dampierre La responsabilité du Domaine de Dampierre est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le visiteur et lié au manquement en cause. Le Domaine de Dampierre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Domaine de Dampierre ne pourra en tout état de cause excéder le prix du billet commandé.
ARTICLE 12 : Devoir d’information du mandataire
Le mandataire s’engage à informer le visiteur des dispositions du présent contrat qui lui sont relatives et qu’il est tenu d’accepter sans restriction.
ARTICLE 13 : Dispositions générales
13.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
13.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Domaine de Dampierre. Les conditions générales applicables au visiteur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
13.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du Domaine de Dampierre en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
13.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
13.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par le Domaine de Dampierre des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.