Article 1 : Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://www.domaine-dampierre.com/boutique/ (le « Site »), est édité par :
La société à responsabilité limitée (SARL) nommée le DOMAINE DE DAMPIERRE-EN-YVELINES, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 843 312 232, dont le siège social est situé au Château de Dampierre 78720 Dampierre-en-Yvelines, représentée par Mr Pascal THEVARD, directeur général.
Ci-après désigné « l’Exploitant »,
Directeur de publication : Pascal Thévard
Responsable de la rédaction : Vanessa BLOND
Courriel : eboutique@domaine-dampierre.com.
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 71 843312232
Le Site est hébergé par la société A. T MEDIA COMMUNICATION, SARL dont le siège social est situé 69 rue du Colombier, 45000 Orléans, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 398 453 407 00031, tél 02 38 78 04 78.
Tous les services du Site sont proposés en langue française en Europe.

 

Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les conditions générales de Vente (ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen à l’adresse suivante eboutique@domaine-dampierre.com.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

 

Article 3 : Description des produits

Chaque Produit en vente sur le Site est présenté par une fiche-produit contenant une ou plusieurs photographie(s) du Produit (non contractuelle(s)) et ses caractéristiques techniques (notamment description et dimensions, référence, composition, prix). Le rendu réel des Produits peut différer légèrement des photographies présentées sur le Site et il est conseillé au Client de toujours se reporter aux caractéristiques techniques détaillées. Malgré le soin apporté à la rédaction du catalogue de Produits, l’exploitant se dégage de toute responsabilité si des erreurs manifestes ou omissions étaient faites s’agissant de leurs caractéristiques techniques.

 

Article 4 : Modalités de la Commande

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client utilise pour s’identifier et se connecter à son compte ou à l’adresse qu’il aura renseignée au moment de la commande s’il ne possède pas de compte.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant et à la disponibilité des produits demandés.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance des produits commandés.

 

Article 5 : Modalités de paiement et sécurisation

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le
Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne SogEcommerce proposée par la Société Générale.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours exclusivement au paiement par carte bancaire.
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site de l’Exploitant et protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne sont donc pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

 

Article 6 : Paiement du prix

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 7 : Expédition et livraison

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant propose les modes de livraison ou de délivrance suivants : à domicile ou en point relais si disponible.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Il appartient au Client, à la livraison, de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison lors de la réception de la commande.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L 221-21 et s. du code de la consommation, et le retourner à l’Exploitant. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM), ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, indissociables d’autres articles. Le Client qui entend exercer son droit à rétractation disposera de quatorze (14) jours informer l’Exploitant de l’exercice de son droit à compter de la date de réception du produit acheté. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le bon de retour. L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courriel. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires éventuels, en parfait état, non utilisé, propre à sa revente et accompagné du bon de retour dument complété, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Lorsque le Client remplira le bon de retour, il aura le choix entre un
échange ou un remboursement (hors frais de port). S’il choisit l’échange, il devra indiquer le(s) nouveau(x) produit(s) souhaité(s) sur le bon de retour.
En cas de demande de remboursement, L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 9 : Modalités retours et remboursements ou indisponibilités et erreur dans la commande

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par e-mail, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du choix du client.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Dans le cas où l’Exploitant a fait une erreur dans la commande envoyée au Client, ce dernier devra le signaler par e-mail à l’adresse : eboutique@domaine-dampierre.com dans un délai de 7 jours après réception de la commande. L’Exploitant fera parvenir au Client par email une étiquette de retour prépayée ainsi que le bon de retour à remplir et à insérer dans le colis de retour. Les Produits et leurs éventuels accessoires, à retourner, devront être dans leur emballage d’origine et intacts.
Le Client aura la possibilité au choix entre :

  • Demander le remboursement de l’intégralité de la commande ;
  • Demander à ce que l’Exploitant lui renvoie gratuitement le ou les Produits initialement commandés.

En cas de demande de remboursement, L’Exploitant remboursera au Client le montant de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

 

Article 10 : Formation du contrat

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « Procéder au paiement », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Passer ma commande ». Enfin, il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

 

Article 11 : Réserve de propriété

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 12 : Service clients

Le Client peut contacter l’Exploitant par e-mail en s’adressant à eboutique@domaine-dampierre.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respectées les interdictions contenues dans le présent article.

 

Article 14 : Responsabilité et garantie

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et
insurmontable de tout tiers aux présentes.
Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article 15 : Protection des Données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 et, son décret d’application, du 1er août 2018, pour intégrer le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du parlement et du conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, entré en vigueur le 29 mai 2018, L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par l’Exploitant dans le cadre du service décrit dans les présentes CGV sont nécessaires à l’utilisation du Site, et exécuter les commandes passées par l’Utilisateur.
Les données collectées peuvent être :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  • Son mot de passe

La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : partenaires et fournisseurs de l’Exploitant intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes.
Les données collectées pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement de toute utilisation suspecte, d’un usage non autorisé ou d’un accès non autorisé à son compte et à ses de ses données personnelles dont il aura connaissance.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et en tout état de cause supprimées 3 ans après la cessation de la relation commerciale. Certaines données collectées sont également conservées pour être en conformité avec les obligations légales et dans les durées légales afin d’assurer la défense des intérêts de l’Exploitant en cas de litige ou d’action en justice. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Monsieur Pascal Thévard, responsable du traitement des données personnelles à l’adresse mail : privacy@domaine-dampierre.com Si vous estimez, après avoir contacté l’Exploitant, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en allant directement sur le site de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr.

 

Article 16 : Disposition générales

Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Modifications des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. 3. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et l’Exploitant s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Acceptation des conditions générales par le client

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande. Toute modification des Conditions Générales ne s’appliquera à une commande antérieure qu’avec l’accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée après en avoir été dument informé.