Conditions générales de vente 

Visites de groupes et particuliers 

Applicables à compter du 17/01/2023 

ARTICLE 1 : Parties – Champs d’application 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre : La SARL du DOMAINE DE DAMPIERRE, siège social : Domaine de Dampierre, 2, Grande Rue, 78720 DAMPIERRE-EN-YVELINES, FRANCE ; Et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec le Domaine de Dampierre pour l’achat de billets de groupes, de billets individuels ou de prestations de visites, ci-après dénommée « le visiteur ». 

ARTICLE 2 : Définitions 

« Billet » : Titre permettant au visiteur d’accéder à la visite (billet d’entrée) et/ou à une prestation de visite (billet de prestation de visite). 

« Domaine » : parties du Domaine de Dampierre ouvertes au public sous réserve du paiement d’un droit d’entrée. 

« Mandataire » : personne physique ou morale concluant le présent contrat au nom et pour le compte des visiteurs. 

« Prestation de visite » : prestations et animations organisées par le Domaine de Dampierre dans le Domaine pour les visiteurs. 

« Tarif en vigueur » : document contractuel déterminant le prix des billets et des prestations de visite. 

« Visiteur » : personne physique contractant avec le Domaine de Dampierre pour la visite du Domaine en groupe ou pour un particulier. 

« Visite » : visite libre du Domaine et participation aux éventuelles animations gratuites organisées par le Domaine de Dampierre, dans les conditions et limites stipulées à l’article 5. 

ARTICLE 3 : Objet du contrat 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions applicables à la vente de billets pour des groupes et des particuliers pour l’entrée au Domaine de Dampierre et pour les prestations de visites. En conséquence, le visiteur reconnaît que ses besoins et les services proposés par le Domaine de Dampierre sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par le Domaine de Dampierre en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. 

ARTICLE 4 : Commande 

4.1 Commande des billets d’entrée et de prestations de visites 

Le mandataire ou le visiteur peut passer commande des billets d’entrée et de prestations de visite du Domaine auprès du service de réservation du Domaine de Dampierre. Le contrat entre le visiteur et le Domaine de Dampierre est formé dès acceptation de la commande par le Domaine de Dampierre. Le billet est personnel. Il ne peut faire l’objet d’une revente. 

4.2 Acceptation des conditions générales 

Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le mandataire ou le visiteur reconnaît du même fait en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction. Les présentes conditions générales sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du visiteur. 

ARTICLE 5 : Visites – Prestations de visite 

5.1 Visites 

L’acquisition d’un billet d’entrée par le visiteur donne droit à une visite libre du Domaine. La visite est strictement limitée à la date indiquée sur le billet d’entrée et aux horaires d’ouvertures mentionnés à l’entrée du Domaine, ainsi qu’aux lieux ouverts au public, tels qu’il résulte des barrières, panneaux, indications et instructions du Domaine de Dampierre. 

5.2 Prestations de visite 

Toute prestation de visite s’entend avec l’acquittement préalable du billet d’entrée. L’acquisition d’un billet de prestation de visite par le visiteur donne droit à la participation à la prestation de visite. Les caractéristiques de la prestation de visite sont celles mentionnées par le Domaine de Dampierre sur la présentation publique (affichage, site internet ou autres) faite par le Domaine de Dampierre. Le visiteur s’engage à être présent sur le lieu de la prise en charge de la prestation de visite au moins 15 minutes avant le départ de la prestation. 

ARTICLE 6 : Obligations du visiteur 

6.1 Respect du site 

Le visiteur s’engage à respecter le site du Domaine et notamment : 

A jeter ses éventuels déchets dans les poubelles prévues à cet effet ; 

▪ A ne pas s’introduire dans le château, non ouvert au public ; 

A respecter les barrières, panneaux, indications et instructions du Domaine de Dampierre ; 

A ne pas dégrader les jardins du Domaine, notamment en cueillant des fleurs ou en arrachant des branches ; 

A ne pas faire de graffiti, ou de gravures sur les pierres et boiseries ; 

▪ A ne pas nourrir les animaux sauvages présents sur le Domaine ; 

A tenir son chien en laisse dans les jardins, à ramasser et mettre à la poubelle les déjections. 

6.2 Respect des autres visiteurs 

Le visiteur s’engage à respecter les autres visiteurs, et notamment : 

▪ A ne pas stationner devant les ouvertures du Domaine ; 

A ne pas former d’attroupement susceptible de gêner la visite des autres visiteurs ; 

▪ A ne pas importuner les autres visiteurs ; 

A ne pas distribuer de journaux, prospectus ou autres dans le Domaine. 

6.3 Propriété intellectuelle 

Le visiteur est autorisé à prendre des photographies du Domaine. Le visiteur est autorisé à utiliser les photographies du Domaine pour ses besoins strictement personnels, à l’exclusion de toute exploitation professionnelle, commerciale, civile, publicitaire ou autres. 

ARTICLE 7 : Retrait 

Le visiteur peut retirer les billets payés à la billetterie du Domaine de Dampierre jusqu’au jour de la visite sur présentation de la confirmation de réservation 15 minutes avant le départ de la prestation. 

ARTICLE 8 : Rétraction 

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1, concernant le droit de rétractation ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le mandataire ne dispose en conséquence d’aucun droit de rétractation après achat des billets. 

ARTICLE 9 : Annulation 

Tout achat de billets et de prestations de visite est ferme et définitif. En cas d’achat de plusieurs billets ou prestations de visite, le nombre de participant ne peut être modifié. Le désistement d’un participant ne donne pas lieu à remboursement. En cas d’annulation du fait du Domaine de Dampierre, le billet sera remboursé au visiteur sur demande de ce dernier. Dans les autres cas, le remboursement des billets peut être demandé au Domaine de Dampierre. Cette demande est alors soumise à l’appréciation discrétionnaire du Domaine de Dampierre. Pour toute demande de remboursement, le visiteur devra envoyer une demande écrite au Directeur Général, Domaine de Dampierre 2, Grande Rue – 78720 DAMPIERRE-EN-YVELINES, FRANCE. Il devra accompagner le courrier des pièces justificatives, d’un relevé d’identité bancaire ou postal et des tickets originaux. 

ARTICLE 10 : Prix – Paiement 

10.1 Prix 

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur les présentes conditions générales au jour de la commande du visiteur. Les prix s’entendent en euros TTC. 

10.2 Tarifs 

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Domaine de Dampierre. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. 

10.3. Tarifs pour la vente de billets et de prestations de visites 

Les tarifs en vigueur pour l’année en cours sont consultables sur le site internet du Domaine de Dampierre : https://www.domaine-dampierre.com/ 

10.4 Modalité de paiement 

Le prix est payable pour les particuliers en chèque, espèce, carte bancaire. 

Pour les groupes, le prix est payable par chèque à l’ordre « SARL Domaine de Dampierre » ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes : 

Etablissement : 30003 

Guichet : 02213 

N° compte : 00020128314 

Clé RIP : 08 

TITULAIRE DU COMPTE : SARL DU DOMAINE DE DAMPIERRE DOMICILIATION : SG RAMBOUILLET – 29 place Felix-Faure – 78120 RAMBOUILLET 

IBAN : FR76 3000 3022 1300 0201 2831 408 

BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP 

10.5 Facturation et délai de paiement 

Tout paiement doit être effectué au plus tard 15 jours avant la date de visite. En cas de non-respect de ce délai, la commande sera systématiquement annulée. 

ARTICLE 11 : Responsabilité 

11.1 Nature des obligations du Domaine de Dampierre 

Le Domaine de Dampierre s’engage à apporter le soin et la diligence afin d’assurer le bon déroulement de visite du visiteur. Le Domaine de Dampierre ne répond que d’une obligation de moyen concernant la visite objet des présentes. 

11.2 Force majeure – Faute du visiteur 

Le Domaine de Dampierre n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du visiteur, telle que définie au présent article : 

11.2.1 Force majeure Aux sens des présentes conditions générales, seront considérées comme un cas de force majeure opposable au visiteur tout empêchement, limitation ou dérangement de la visite du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Domaine de Dampierre. Dans de telles circonstances, le Domaine de Dampierre sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement. 

11.2.2 Faute du visiteur 

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du visiteur opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou manquement à ses obligations contractuelles. Sera également considéré comme une faute du visiteur tout comportement inapproprié lors de la visite qui contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente. Toute faute du visiteur pourra entraîner son exclusion définitive du Domaine, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre le Domaine de Dampierre. 

11.3 Dommages-intérêts à la charge du Domaine de Dampierre La responsabilité du Domaine de Dampierre est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le visiteur et lié au manquement en cause. Le Domaine de Dampierre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Domaine de Dampierre ne pourra en tout état de cause excéder le prix du billet commandé. 

ARTICLE 12 : Devoir d’information du mandataire 

Le mandataire s’engage à informer le visiteur des dispositions du présent contrat qui lui sont relatives et qu’il est tenu d’accepter sans restriction. 

ARTICLE 13 : Dispositions générales 

13.1 Droit applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

13.2 Modifications des présentes conditions générales 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Domaine de Dampierre. Les conditions générales applicables au visiteur sont celles en vigueur au jour de sa commande. 

13.3 Règlement amiable des litiges 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du Domaine de Dampierre en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

13.4 Entièreté 

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. 

13.5 Non-renonciation 

L’absence d’exercice par le Domaine de Dampierre des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.